L’AFD (Agence Française de Développement) met en Å“uvre dans l’ensemble de l’outre-mer les mesures du plan CO.RAIL mis en place par le Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer en mars 2009.
Dans ce cadre, l’AFD a approuvé en avril l’ouverture jusqu’à fin 2009, du fonds de garantie des lignes de crédit court terme confirmées accordées par les banques à des entreprises situées dans les départements d’Outre-mer
Un numéro a été mis à la disposition des entreprises pour tout renseignement sur les mesures du plan : 0590.99.16.48
courriel: tgaction101@dgfip.finances.gouv.fr
Voici un extrait du plan de mise en Å“uvre, par l’AFD :
LES FONDS DE GARANTIE
L’AFD apporte des solutions sous forme de partage de risque avec les banques de la place à travers un fonds de garantie des crédits moyen et long terme. Ce fonds couvre des financements selon les caractéristiques suivantes :
- Durée comprise entre 2 et 16 ans
- Montant maximal de garantie (par entreprise ou groupe d’entreprises) : 1.500 K€
- Quotité garantie maximale de 70 %
- Commission : 0,60 %, fonction de la quotité garantie et du capital restant dû, prise en charge à 50% par la Région Guadeloupe
- Limitation des sûretés personnelles demandées : les garanties personnelles sont plafonnées à la moitié de l’encours des crédits et aucune garantie ne peut être prise sur la résidence du promoteur.
Une section de Renforcement de la Trésorerie des Entreprises (RTE) a été créée à titre temporaire. Elle couvre les prêts de consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme selon les caractéristiques suivantes :
- Durée comprise entre 2 et 7 ans (10 ans dans certains cas particuliers)
- Les RTE doivent s’accompagner d’un maintien ou d’une augmentation des concours bancaires globaux dont bénéficie l’entreprise.
- Les entreprises éligibles sont des entreprises fondamentalement saines et viables rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle.
- Montant maximal de la garantie (par entreprise ou groupe d’entreprises) : 1.500 K € pour les TPE/PME
- Quotité garantie de 60 % (possibilité d’aller jusqu’à 90 %)
- Commission de 0,80 % du capital restant dû prorata temporis pour une garantie à 60 %
- Limitation des sûretés personnelles demandées : les garanties personnelles sont plafonnées à la moitié de l’encours des crédits et aucune garantie ne peut être prise sur la résidence du promoteur.
Un fonds de garantie Lignes de Crédit Court Terme Confirmées (LCCTC) a également été mis en place temporairement. Il couvre les crédits à court terme selon les caractéristiques suivantes :
- Durée comprise entre 12 et 18 mois
- Montant maximal de garantie (par entreprise ou groupe d’entreprises) : 1.500 K € pour les PME/TPE
- Quotité garantie de 60 % (possibilité d’aller jusqu’à 90 %)
- Commission : 1 % du capital restant dû prorata temporis pour une garantie à 60%
- Limitation des sûretés personnelles demandées : les garanties personnelles sont plafonnées à la moitié de l’encours des crédits et aucune garantie ne peut être prise sur la résidence du promoteur.
NB : en application de la règlementation européenne, sont exclues les entreprises en difficulté avérée et celles en procédure judiciaire (y compris sauvegarde).
Une entreprise «en difficulté avérée» est une «entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à leur apporter des propriétaires actionnaires et ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une aide directe des Collectivités Publiques, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme ».
[...]
Vous pouvez télécharger le plan complet de mise en Å“uvre du plan CO.RAIL par l’AFD (Cliquer sur “Télécharger la note d’information”)